Votre société exploite votre marque. Gratuitement.
Une licence transforme cet usage en revenu. Sur 18 000 € de redevance, il vous reste 14 526 € net contre 12 414 € en rémunération, à condition d'être dans la fenêtre. On vous le dit en trois questions.
Ou lisez d'abord comment le dispositif fonctionne.
Vos autres revenus imposables
La redevance vous laisse 2 113 € de plus qu'une rémunération.
Dirigeant seul, une part. Prélèvements sociaux 18,6 %, et non 17,2 % : la CSG du patrimoine est passée à 10,6 % en juin 2026.
CGI art. 92, 2-3°
la redevance de marque relève des bénéfices non commerciaux
18,6 %
de prélèvements sociaux en 2026, et non 17,2 % comme l'affiche le secteur
aucun
taux de redevance n'est fixé par un texte : il se justifie, il ne se choisit pas
Deux personnes distinctes qui contractent.
La marque vous appartient. Votre société l'exploite pour vendre. Elle doit donc vous payer pour cela, comme elle paierait n'importe quel concédant. Tout le dispositif tient dans cette phrase.
Vous
Propriétaire de la marque, déposée à votre nom personnel.
concède la licence
verse la redevance
Votre société
Exploite la marque pour vendre. La redevance est une charge déductible de son résultat.
Le gain n'est pas fiscal. Il est social.
Un revenu supporte toujours des prélèvements ; ce qui change, c'est l'assiette. Une rémunération relève de celle de l'activité, une redevance perçue hors activité professionnelle relève de celle du patrimoine.
« De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement »
Le membre de phrase décisif est le dernier : le basculement ne vaut que pour ce qui n'est pas déjà de l'activité. Une concession exercée à titre professionnel y retombe, et le dispositif perd son objet.
Un contrôle ne porte pas sur l'idée. Il porte sur les pièces.
Ce qui manque aux dossiers qui tombent n'est presque jamais la pièce : c'est sa date. Les quatre doivent exister avant le premier versement.
Le titre
La marque déposée, en vigueur, au nom de celui qui perçoit la redevance. Une marque au nom de la société qui paie ne peut pas lui être louée.
Le contrat, inscrit au registre
C'est l'inscription qui lui donne une date certaine et l'oppose aux tiers. Un contrat signé mais non inscrit se discute ; un contrat inscrit se constate.
L'évaluation, antérieure au contrat
Un rapport qui explique d'où vient le taux, en croisant au moins deux méthodes. Sans lui, le taux n'est qu'une affirmation.
La preuve d'exploitation
Enseigne, documents commerciaux, emballages, publicité, millésimés. Une marque qui ne sert à rien ne vaut aucune redevance.
Cinq étapes, et une sortie possible à la première.
Nous commençons par chercher les raisons de ne pas le faire. Si l'opération ne résiste pas à notre propre examen, elle ne résistera pas à celui d'un vérificateur.
Examen préalable
48 hAu nom de qui est la marque, ce que coûterait sa sortie, le gain estimé. Peut conclure que ça ne vaut pas le coup.
Évaluation
3 à 4 sem.Deux méthodes croisées, comparables documentés. C'est la pièce qui tient en contrôle.
Mise en ordre du titre
variableDépôt à votre nom, ou sortie de la marque hors de la société, qui est une cession.
Contrat de licence
2 sem.Rédigé par un avocat en propriété intellectuelle, puis inscrit au registre.
Suivi annuel
chaque annéeFacturation, revue du taux, dossier de preuves millésimé.
Pour aller au fond
Les questions qu'on nous pose
Est-ce que c'est légal ?
Oui, et le code le prévoit expressément : les produits de la concession d'une marque relèvent des bénéfices non commerciaux (CGI art. 92, 2-3°). Ce qui est irrégulier, ce n'est pas le principe : c'est un montage sans marque réelle, sans contrat daté, ou avec un taux que rien ne justifie.
Pourquoi vos chiffres sont-ils plus bas que ceux des autres sites ?
Parce que nous comparons à coût égal pour la société, et parce que la CSG des revenus du patrimoine est passée à 10,6 % en juin 2026 : les prélèvements sont de 18,6 % et non 17,2 %. La plupart des simulateurs du secteur n'ont pas été mis à jour.
Est-ce que je perds mes droits à la retraite ?
Pour la part perçue en redevance, oui : l'assiette patrimoniale n'ouvre ni trimestre ni point de retraite, ni indemnités journalières. C'est pour cela que la redevance complète une rémunération au lieu de la remplacer.
Ma marque est déjà au nom de ma société.
C'est le cas le plus fréquent, et le plus coûteux : il faut l'en sortir, ce qui est une cession, et la plus-value est imposable à l'impôt sur les sociétés. Il arrive souvent que ce coût dépasse plusieurs années de gain. Nous le disons avant d'engager quoi que ce soit.
Quel taux de redevance dois-je appliquer ?
Aucun texte n'en fixe, et les barèmes par secteur qui circulent n'ont pas de source. Un taux se justifie par une évaluation écrite et des comparables. Sa seule limite pratique : la société doit rester bénéficiaire après l'avoir payée.
Et en cas de contrôle ?
Trois voies existent : l'acte anormal de gestion, l'abus de droit (LPF art. L. 64 et L. 64 A) et la requalification en rémunération. Un dossier complet et daté ne garantit pas l'absence de redressement, mais il déplace la discussion vers le taux plutôt que vers l'existence même de l'opération.
Commencez par savoir si ça vaut le coup pour vous.
Le simulateur ne demande aucune coordonnée. S'il conclut que le dispositif ne vous rapporte rien, il vous le dira, et ce sera la fin de l'histoire.
Textes vérifiés sur Légifrance le 23 octobre 2026