La redevance de marque

La catégorie de revenu, qui commande tout

Le code général des impôts range expressément ces produits dans une catégorie, et ce rattachement n'est pas une formalité déclarative : c'est lui qui commande le traitement social, qui est tout l'intérêt de l'opération.

Il s'agit donc de bénéfices non commerciaux. Et c'est précisément parce que ce sont des BNC, et non des traitements et salaires, que la question de l'assiette sociale se pose différemment.

Pourquoi le gain est social et non fiscal

La formule que l'on lit partout, celle de percevoir « sans charges », est fausse. Un revenu supporte des prélèvements sociaux dans tous les cas. Ce qui change, c'est quelle assiette s'applique.

Une rémunération de dirigeant entre dans l'assiette des cotisations du travailleur indépendant CSS art. L. 131-6, laquelle renvoie à l'assiette d'activité CSS art. L. 136-3. Un bénéfice non commercial perçu hors activité professionnelle relève, lui, de la contribution sur les revenus du patrimoine.

Le membre de phrase décisif est le dernier. Le basculement vers l'assiette patrimoniale n'est pas une option que l'on coche : il ne vaut que pour les revenus qui ne sont pas assujettis à la contribution d'activité. Une concession exercée à titre professionnel (de manière habituelle, avec des moyens, comme une activité) y retombe, et le dispositif perd son objet.

Ce que ça rapporte, et à partir de quand ça ne rapporte plus

Voici le point sur lequel nous nous séparons des pages qui vendent ce dispositif. Le gain existe, mais il est modeste, et il s'inverse.

À budget égal pour la société, seule comparaison honnête puisqu'elle place les cotisations et l'impôt sur les sociétés là où ils sont réellement supportés, un dirigeant seul sans autre revenu gagne environ 1,6 % de net en passant par la redevance plutôt que par la rémunération. Pas 40 %, pas 30 % : 1,6 %.

Et dès que les autres revenus du foyer montent, la redevance tombe dans les tranches à 41 puis 45 % du barème CGI art. 197, auxquelles s'ajoutent les 18,6 % de prélèvements sociaux. La rémunération, elle, voit ses cotisations sortir de l'assiette imposable. Le classement s'inverse.

Il y a donc une fenêtre, et elle se referme par le haut. C'est la raison d'être de notre simulateur : il ne sert pas à confirmer que l'opération est bonne, il sert à savoir de quel côté de la fenêtre vous êtes.

Les trois conditions de validité

Un contrôle ne porte jamais sur le principe, il porte sur les pièces. Trois conditions font la différence, et elles se construisent avant le premier versement.

• Une marque réelle, à votre nom. Déposée, en vigueur, et au nom de celui qui perçoit la redevance. Une marque au nom de la société qui paie ne peut pas lui être louée.
• Un contrat daté et inscrit. Écrit, signé, précisant produits, territoire, durée, assiette et taux. C'est l'inscription au registre national des marques qui lui donne une date certaine et l'oppose aux tiers.
• Un taux justifié par une évaluation. Antérieure au contrat, croisant au moins deux méthodes. Sans elle, le taux n'est qu'une affirmation, et un taux excessif se sanctionne sur le terrain de l'acte anormal de gestion.

À quoi s'ajoute une évidence qui manque pourtant souvent au dossier : la société doit réellement exploiter la marque, et pouvoir le prouver par des pièces millésimées.

Ce que ça coûte à mettre en place

Le coût de mise en place est la donnée que les présentations commerciales omettent le plus souvent, et c'est elle qui décide dans la majorité des dossiers.

Si la marque n'existe pas encore, le dépôt est peu coûteux. Si elle est déjà au nom de la société, et c'est le cas le plus fréquent, il faut l'en sortir, et c'est une cession : la plus-value est imposable à l'impôt sur les sociétésCGI art. 219. Comme la marque figure rarement à l'actif pour sa valeur réelle, la plus-value est à peu près égale au prix de cession.

S'y ajoutent l'évaluation, la rédaction du contrat, l'inscription au registre et le suivi annuel. L'arithmétique est donc à faire dans cet ordre : le coût de sortie d'abord, le gain annuel ensuite. Un dispositif qui rapporte 4 000 € par an et coûte 25 000 € à mettre en place met six ans à devenir intéressant, en supposant que rien ne change d'ici là.

Pour qui ça n'a pas de sens

Nous préférons l'écrire ici plutôt que de le découvrir ensemble au troisième rendez-vous. Le dispositif n'a pas de sens dans ces situations.

• Vos autres revenus vous placent déjà en haut du barème. La redevance y est prélevée plus lourdement qu'une rémunération.
• La marque est au nom de la société et vaut cher. Le coût de sortie absorbe plusieurs années de gain.
• Votre société est fragile ou peu bénéficiaire. Une redevance qui creuse le résultat est le premier signal que cherche un vérificateur.
• Vous n'avez pas de marque distinctive. Une dénomination sociale banale, un nom de famille sans notoriété, un sigle non exploité : il n'y a pas d'actif à louer, donc rien à rémunérer.
• Vous comptez remplacer toute votre rémunération. Vous perdriez vos trimestres et votre prévoyance, et vous inviteriez à la requalification.